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Ce qui pourrait changer pour les conseillers en gestion de patrimoine…

Le député et vice-président de la Commission des Finances Louis Giscard d’Estaing a remis fin juillet à Bercy un rapport de 97 pages relatif au statut de la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) et consultable ici. Il préconise de doter ces professionnels d’un statut juridique en créant à la fois un véritable titre de conseiller en gestion de patrimoine diplôme de fiscalité à l’appui (Master 2 de fiscalité par exemple) ainsi qu’une véritable autorité de tutelle dont la forme n’a pas encore été arrêtée.

Assurément, ce rapport ne surgit pas du néant. En fait, cela fait un moment que l’on tourne autour du pot, avec la volonté d’unifier le cadre réglementaire de la profession […] Aujourd’hui, n’importe qui peut se revendiquer conseiller en gestion de patrimoine , déplore Sylvain Fayat, ingénieur patrimonial à Paris chez Fiducée Gestion Privée (dijonscope.com). En effet, selon qu’ils interviennent comme courtiers en assurance, conseillers en investissement, agents immobiliers ou intermédiaires en agence bancaire, les règles sont loin d’être identiques… Qui plus est, la création d’une association faîtière n’est pas vraiment une surprise, de nombreux observateurs soulignant depuis plusieurs années l’absence d’autorité de tutelle.

Accueil mitigé des professionnels

Sans rentrer dans une trop grande technicité, voyons ce qu’en pensent les principaux intéressés. Certains se montrent globalement satisfaits, comme l’Association nationale des conseils financiers (Anacofi) : sur la définition du métier, la préservation de l’identité des hauts de bilan, la clause de grand-père, l’agrégation des statuts, l’indépendance ou encore et surtout la forme de l’identité protégeant le titre, nous retrouvons nos analyses et nos propositions […]. Il n’y a guère que sur l’indépendance que la définition est plus stricte que ce que nous souhaitions (Toutsurmesfinances.com).

Autre réaction, et non des moindres, celle de Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), plus importante association de conseillers en investissement financier (CIF). Le rapport se trompe de métier. Nous ne sommes pas de simples conseillers financiers, explique-t-il dans Les Échos.fr. Exiger un diplôme de master 2 pour vendre des produits financiers est parfaitement ridicule. C’est évidemment pour bâtir la stratégie patrimoniale qu’un tel diplôme est nécessaire, pas pour vendre des produits financiers . Quant à l’association faîtière, il considère qu’ elle n’aurait aucun rôle et ne permettrait pas d’harmoniser les procédures de contrôle .

Si d’autres enfin se montrent plus nuancés dans leurs réactions, ils ne cachent pas leur inquiétude. Depuis 2008, la législation, déjà éparpillée et particulièrement complexe, ne cesse de changer. Je ne suis pas forcément contre toutes ces évolutions sur le fond mais là, nous n’avons plus le temps de suivre , prévient ainsi Sylvain Fayat. Les propositions étant pour l’instant étudiées par le ministre de l’Économie, il faudra patienter jusqu’à la rentrée parlementaire pour savoir si ce rapport sera adopté ou non. D’ici là, n’hésitez pas à nous faire part de vos réactions…

commentaires (3)

Comments
  1. Pas faux, aujourd’hui tout le monde peut se coller l’etiquette du conseiller de gestion de patrimoine même s’il a stoppé l’école en CM2…

  2. Pourquoi faire des réglementations aussi complexes qui entravent la circulation? En effet, quid des fonds et autres “family offices” Européens qui souhaiteraient s’installer en France?
    Trop de protectionisme tue!

  3. Bientôt le retour au Moyen-Age, avec ses guildes et corporations, et leurs privilèges octroyés par le fait du Prince… Remarque on y est déjà, entre les taxis, les pharmaciens, les journalistes, les notaires, les huissiers, les agents immobiliers et j’en passe…

    Et oui il faut bien :
    – occuper les fonctionnaires avec des usines à gaz réglementaires à faire appliquer
    – satisfaire les lobbies en place qui n’aiment pas la concurrence et les nouveaux entrants sur “leur” territoire
    – accroitre perpétuellement la sphère d’intervention publique, sinon comment vont faire les politiciens de carrière pour s’assurer une influence et un job jusqu’à la retraite (à eux et leurs copains) ?

    Enfin, le jour où il n’y aura plus 1 centime de capital en France, il faudra bien que ça s’arrête…

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