OPINION : Londres, moins attractive depuis la réforme des Non-Doms ?

eFC logo

Mes confrères fiscalistes londoniens avaient l'habitude de décréter : Non-Doms are not here for the weather. Eh bien, il leur faut désormais revoir leur copie ! Cette fois, on en est sûr, le gouvernement ne reculera pas : la réforme du statut fiscal des Non-Doms s'appliquera bien, et dès cette année. La fin d'un feuilleton à épisodes débuté en 2003 qui a vu l'industrie des hedge funds - réputée pour sa discrétion - monter au créneau comme jamais pour défendre un régime fiscal qui rendait La City particulièrement attractive pour ses professionnels. Même après le jour de son application en avril dernier, nombreux sont les financiers à avoir cru pouvoir convaincre le gouvernement de faire marche arrière. Pour reprendre les termes des détracteurs de cette réforme, La City ne s'est-elle pas tirée une balle dans le pied ? Partir travailler à Londres présente-t-il toujours un intérêt ?

En quoi consistait l'exception fiscale britannique ?

Le régime fiscal britannique opère une distinction entre les résidents domiciliés imposables sur leurs revenus mondiaux et les résidents non domiciliés (les fameux Non-Doms) qui étaient, eux, uniquement imposables sur leurs revenus de source britannique, et exonérés sur leurs revenus de source étrangère non rapatriés sur le sol britannique (règle dite du remittance basis).

Cette particularité fiscale faisait du Royaume-Uni un paradis fiscal particulièrement attractif pour les grandes fortunes et les financiers de La City qui, par le truchement de montages fiscaux et l'utilisation de véhicules offshore, étaient faiblement imposés. Or, ce régime de faveur était depuis longtemps largement critiqué par le contribuable lambda, d'où la décision de l'aménager dans un souci d'équité devant l'impôt.

Quels sont les principaux changements induits par la réforme ?

La nouvelle loi impose aux Non-Doms résidant au Royaume-Uni depuis au moins sept ans de faire un choix entre être imposés sur l'intégralité de leurs revenus mondiaux ou continuer de ne pas les déclarer en échange du paiement d'un impôt forfaitaire de 30 000 par an et par personne.

Les banquiers doivent-ils s'en inquiéter ?

La nouvelle loi n'a pas tout révolutionné ! Rappelons que l'essentiel de la réforme fiscale ne vise que les Non-Doms résidant au Royaume-Uni depuis au moins sept ans. Le régime reste donc attractif pendant les sept premières années de résidence, période de grâce fiscale délibérément maintenue par le Gouvernement britannique pour continuer à favoriser les transferts de professionnels vers La City notamment. Mais attention toutefois, si le contribuable décide de bénéficier du régime pendant ses sept premières années (et donc de ne pas déclarer ses revenus de source étrangère), il sera tout de même pénalisé par la perte de la déduction de sa personal allowance (abattement forfaitaire s'élevant actuellement à 6 035 ), ce qui lui fera supporter un supplément d'impôt sur le revenu d'environ 2 400 .

L'inquiétude concerne donc les contribuables installés au Royaume-Uni depuis plus de sept ans qui peuvent être contraints désormais d'abandonner l'opacité sur leurs revenus de source étrangère ou, à défaut, de devoir s'acquitter de l'impôt forfaitaire.

Si vous êtes concerné, faut-il opter pour l'imposition forfaitaire ?

Comme en France, le taux marginal d'imposition britannique est de 40 %. En revanche, la progressivité du barème y est bien plus forte puisqu'il ne compte que deux tranches contre cinq en France. Au-delà de 36 000 , le taux marginal est atteint. L'option pour l'impôt forfaitaire de 30 000 est donc uniquement favorable aux contribuables disposant de revenus, antérieurement exonérés, supérieurs à 75 000 . En deçà, il sera fiscalement plus avantageux de déclarer l'ensemble de ses revenus.

Ceux qui, au cours de leurs sept premières années de résidence, peuvent perdre la déduction de leur personal allowance, ont intérêt à opter pour une imposition sur leurs revenus mondiaux si ces derniers sont inférieurs à 6 035 .

Est-il toujours plus intéressant sur le plan fiscal de travailler à Londres plutôt qu'à Paris ?

Oui, pendant les sept premières années, nonobstant la perte de la déduction de la personal allowance. Au-delà, il faut faire ses calculs.

Les institutions financières proposent-elles des compensations pour les financiers pénalisés ?

Actuellement, elles proposent plutôt à leurs salariés de limiter leur résidence britannique à sept ans et de prévoir un retour dans leur pays d'origine après cette date. À noter qu'il faut justifier d'une non-résidence fiscale britannique pendant cinq années fiscales britanniques complètes pour pouvoir à nouveau bénéficier du régime fiscal de faveur.

Céline Huet est avocate fiscaliste au sein du cabinet August & Debouzy.

Close