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Les mesures fiscales qui inquiétent les financiers français et leurs employeurs

Taxation

Le conseil des ministres adoptera vendredi le projet de budget de l’Etat pour 2013. Objectif ? 30 milliards d’euros d’efforts supplémentaires pour ramener le déficit public à 3 % de PIB, dont 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense et 20 Md€ de hausses d’impôt.

« L’effort fiscal sera également réparti entre les entreprises, et d’abord les plus grandes, et les ménages les plus aisés », lit-on sur le communiqué du gouvernement. Le message est sans ambiguïté. Les grands acteurs du monde de la bancassurance en France comme leurs salariés broient du noir. Voilà précisément à quelle sauce ils seront mangés.

1 – Les principales mesures qui impacteront les particuliers

Tranche d’impôt à 45 %

Les ménages gagnant plus de 150.000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45%.

Revenus du capital taxés comme ceux du travail

Les intérêts, plus-values mobilières et dividendes pouvaient précédemment être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19%, 21% ou 24%. Désormais, ces revenus seront soumis au barème progressif de l’impôt. Les abattements sur les dividendes seraient en outre rabotés. Les plus-values immobilières ainsi que l’assurance-vie font l’objet d’un traitement à part.

Gel du barème

Les seuils du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisés de l’inflation, ce qui équivaut à une hausse d’impôt de près de 2% pour les redevables.

La baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €

La réduction d’impôt maximale par enfant sera ramenée de 2.300 euros à 2.000 euros. Ce qui devrait concerner les ménages qui gagnent au-dessus de six fois le Smic.

Bénéfice des niches fiscales  plafonné à 10.000 euros

Un foyer fiscal ne pourra pas réduire son impôt de plus de 10.000 euros par an par le jeu des niches fiscales (contre 18.000 euros + 4% du revenu imposable actuellement).  Ce plafonnement concerne une vingtaine de réductions d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants, immobilier locatif…). Les avantages fiscaux liés à l’outre-mer devraient en revanche être sauvés.

Emploi à domicile

Les ménages qui emploient un salarié à domicile pourraient être obligés de déclarer son salaire réel, et n’auraient plus le droit de le déclarer au forfait.

Taxe à 75 %

Cette “contribution exceptionnelle” concernera pendant deux ans tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par an et par contribuable. Elle ne prendra pas en compte les revenus du capital.

Le barème de l’ISF rétabli

Le gouvernement rétablit le barème de l’ISF qui prévalait avant 2011 (avec des taux allant de 0,55 % à 1,8 %).

… Mais un retour au bouclier fiscal

Entre le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des cotisations sociales et de la taxe à 75 %, certains auraient pu voir taxer 85% de leurs revenus. Aussi, le gouvernement a été sommé par le Conseil constitutionnel de rétablir un système de plafonnement des impôts afin de garantir que les ménages ne consacrent pas plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, cotisations sociales).

2 – Les grandes mesures qui impacteront les entreprises

Pour les entreprises, surtout les grands groupes, même punition. Avec ces mesures (et d’autres), le gouvernement espère générer 10 milliards de revenus supplémentaires.

Réduction de l’avantage à s’endetter

La possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts d’emprunt sera limitée. Les emprunts d’intérêts étaient jusque là entièrement déductibles, ils ne le seront plus au-delà de 3 millions d’euros, seuil au-delà duquel 85 % des intérêts seront déductibles (et 75 % en 2014).

« Niche Copé » revue à la baisse

La « niche Copé », qui permettait d’exonérer à 90 % les plus-values des entreprises qui cédaient leurs titres de participation, sera rabotée.

Davantage d’acomptes de l’impôt sur les sociétés

Urgence oblige, les acomptes d’impôt sur les sociétés seront relevés de sorte à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat plus rapidement.

Le dispositif des reports en avant des déficits duci

Les entreprises ont actuellement la possibilité de réduire leur impôt en déduisant de leur bénéfice les déficits des années précédentes. Le régime devrait perdurer, mais son plafond pourrait être réduit de 60% du déficit au-delà du million d’euros à 50%.

Les Assurances mises à contribution

Bercy souhaite relever le niveau de taxation des fonds de réserve des assureurs. L’« exit tax » de 10 % créée en 2010 sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des assurances va être relevée à travers une contribution supplémentaire de 5 % à 6 %.

3 – Et à venir, d’autres taxes qui toucheront directement le secteur financier

Parmi les mesures que contient le collectif budgétaire présenté cet été, certaines visent directement le secteur bancaire, dont la proposition du doublement du taux de la taxe sur les transactions financières et la création d’un contribution exceptionnelle pour certains établissements de crédits du même montant que la taxe de risque systémique acquittée en 2012.

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